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Conditions Générales de Ventes


Pièce administratives

L'élève fournit les documents nécessaires et laisse toute liberté à l'établissement afin d'accomplir en son nom les démarches administratives pour l'enregistrement de sa demande de permis, dit dossier "CERFA 02". l'école de conduite procède à l'envoi de ces documents dans les meilleus délais et fournit à l'élève un livret d'apprentissage. 

Calendrier et programme de formation

Ils sont spécifiés dans le livret d'apprentissage

Moyens pédagogiques et techniques 

Les moyens pédagogiques et techniques de l'établissement ont fait l'objet d'un agrément préfectoral daté au recto. 

Conditions d'enseignement

Toute séance de formation (théorique ou pratique) non décommandée au moins 48 heures à l'avance, sera considérée, sauf motif légitime dûment justifié, comme due et facturée. Sauf motif légitime, elle ne donnera lieu à aucun report, ni remboursement. 

Ce principe s'applique aussi bien dans le cas d'une formation globale, par forfait ou par stage. 

L'établissement se réserve le droit, sauf motif légitime dûment justifié (maladie, arrêt de travail, panne du véhicule, convocation à un examen,...) d'annuler des cours et des leçons sans préavis. 

Dans ce cas, la ou les s"ances déja reglée(s) feront l'objet d'un report ou d'un remboursement. 

Tout cours ou toute leçon annulés par l'établissement de conduite sans motif légitime dûment justifié moins de 48 heures à l'avance, donnera lieu à un report du cours ou de la leçon ou à un remboursement incluant le cas échéant, les frais engagés par l'élève. 

Obligations de l'élève

Le paiement des sommes dues. 

L'élève s'engage à regler les sommes dues selon les modalités de paiement choisies au recto. 

Tout défaut de règlement peut entraîner la rupture du contrat, après mise en demeure préalable de l'élève restée infructieuse dans les 15 jours de sa réception.

Le solde doit être reglé avant chaque passage à l'examen, sauf accord particulier. 

Le calendrier de la formation

L'élève doit respecter le planning prévisonnel de sa formation ,sauf modification dans le délai contractuel ou motif légitime.

L'examen 

Si l'élève choisit de ne pas se présenter, celui-ci doit avertir l'établissement de sa décision au moins 6 jours à l'avance. En cas de non-respect de cette règle, l'élève perd les frais relatifs à cette prestation. Cette règle n'est pas applicable en cas de motif légitime dûment justifié. 

En cas de non-présentation d'un élève à un examen du fait d'une impossibilité non justifiée par l'établissement de conduite, l'élève sera indemnisé d'un montant équivalent à la somme qu'il a pu engager pour s'y présenter. 

Obligations de l'établissement 

Formulaire de demande de permis de conduire

L'école de conduite doit : - faire valider le formulaire de demande de permis de conduire, dit dossier "CERFA 02" par l'administration, 

- fournir à l'élèvee un livret d'apprentissage.

Le livret d'apprentissage est remis à l'élève en début de formation pratique. L'élève prend connaissance du contenu du livret et doit le tenir à jour, en accord avec l'établissement. 

Le contenu de la formation 

 L'établissement s'engage à dispenser une formation conforme au programme de formation REMC tel qu'il est décrit dans le livret d'apprendissage (...).

L'établissement doit mettre en oeuvre toutes les comptétences et supportes pédagogiques nécessaires afin que l'élève puisse atteindre le niveau de performance requis.

Toutes les séances théoriques et pratiques seront dispensées par des formateurs titulaires de l'autorisation d'enseigner validée et correspondant à la catégorie de permis choisi.

Suite à l'évaluation de départ, le déroulement de la formation est communiqué à l'élève, aussi bien pour les cours pratiques que théoriques. Les cours théoriques sont dispensés dans les locaux de l'établissement. Les séances de conduite sont organisées d'un commun accord entre les deux parties. 

Après chaque séance, un bilan est effectué, le formateur doit évaluer et tenir informé l'élève de sa progression. Le déroulement d'une heure de conduite se décompose généralement comme suit : 

-5 minutes de présentation des objectis; 

-45 à 50 minutes de conduite effective pour la réalisation des objectifs définis; 

-5 à 10 minutes de bilan et commentaires. 

Les commentaires pédagogiques comprennent : 

- la validation eventuelle des objectifs;

- les annotations par l'élève sur le livret d'apprentissage;

- la synthèse du formateur sur la fiche de suivi de formation.

Pour la catégorie B

- la durée effective de conduite ne peut exdcéder 2h consécutives;

- l'interruption entre 2 séances doit être au moins égale à la durée de la laçon précédente. 

L'établissement présente l'élève à l'épreuve pratique du permis de conduire lorsque celui-ci a atteint le niveau requis. 

Si l'établisssement d'enseignement considère que les acquis de l'élève sont insuffisants pour être présenté à l'épreuve pratique, l'établissement devra lui adresser un courrier explicitant les raisons de son refus de présentation. 

La présentation à cet exament est conditionnée par les places attribuées à l'établissement par l'administration. 

En cas d'échet, l'établissement s'engage à présenter à nouveau l'élève dans les meilleurs délais et en fonction des places disponibles. 

Une eventuelle formation complémentaire peut être alors dispensée d'un commun accord. 

Durée du contrat 

Le contrat est conclu pour une durée maximale de 1an pour l'accès au code en salle, à compter de la date de signature.

A l'expiration de cette période, le contrat pourra être renégocié. 

Suspension du contrat

L'interruption du contrat, pour motif légitime et d'un commun accord, sera d'une durée maximal de (voir en agence). 

Après ce délai, le contrat pourra être renégocié. 

Résiliation du contrat

La rupture du contrat peut intervenir à tout moment d'un commun accord entre les parties. Tout défaut de règlement peut entraîner la résiliation du contrat après mise en demeure préalable de l'élève restée infructueuse dans les 15 jours de sa réception. 

La résiliation du contrat intervient de plein droit en cas de retrait de l'agrément de l'établissement par l'autorité préfectorale. 

Toute rupture entraînera la restitution à l'élève de son dossier, ainsi que le règlement des factures en cours. 

En cas d'abandon de la formation par l'élève, justifié par un motif légitime, les solles déjà versée lui seront remboursées au prorata des leçons prises. 

En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente. 

Les nouveautés de la loi macron

Le contrat peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de la consommation. 

Le contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement. 

La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. 

Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement  ne donne lieu à l'application d'aucuns frais.

L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. 

Tout candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établiseement ou d'une assosiation agréé au titre des articles L. 213-1 ou L.213-7, et ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d'examen, sous réserve d'avoir atteint le niveau requis. 

(1) Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 : frais d'accompagnement

Art. R.213-3-3. - I.- constituen les frais d'accompagnement au sens de l'article L. 213-2, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix, appilqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière aux candidats au titre de la présence d'un membre de son personnel lors de l'épreuve ou du transport du candidat sur le site de celle-ci. 

<<II.- les frais appliqués au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont déterminés préalablement à cette prestation. Pour la partie pratique, ils couvrent forfaitairement l'ensemble de la charge de l'accompagnement, tant à l'épreuve en circulation que, le cas échéant, à celle hors circulation. Ils ne peuvent excéder les prix appilqués par l'établissement pour les durées de formation suivantes : 

-catégories A1, A2, A et BE : 1h30.

- catégories B1 et B : 1h 

- catégories C1, C1 D1 et D : 2h

- catégories C1E, CE, D1E et DE: 2h30

ces prix sont calculés en référence au tarif horaire de la formation pratique correspondante" 

(2) Décrets en cours d'élaboration.

Références: 

-L 213-2 et R.213 -3 du code de la route;

- décret d'application du 26 décembre 2000; décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005; décret n°2009-1590 du 18 décembre 2009; décret 2007-753 du du 9 mai 2007; 

- arreté du 27 décembre 2009; arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n° 83-50 du 3 octobre 1983;

-recommandation n°05-03 relative aux contrat de formation à titreonéreux à la conduite automobile, BOCCRF du 16 décembre 2005; 

-LOI n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique (dite loi macron)